Procédure concernant les Déficits Excessifs (fr)

Procédure concernant les déficits excessifs (ou PDE), ou simplement Procédure de Déficit Excessif.

Articles connexes

 * CoC
 * SGP

Liens externes

 * DG ECFIN, Excessive deficit procedure

Législation

 * , Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'union européenne - Troisième partie: Les politiques et actions internes de l'union - Titre VIII: La politique économique et monétaire - Chapitre 1: La politique économique - Article 126 (ex-article 104 TCE)
 * , Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Protocole (n°12) sur la procédure concernantles déficits excessifs
 * , Règlement (CE) n o 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne