RGPD (fr)

RGPD est l'abréviation de Règlement Général sur la Protection des Données.

Entrée en vigueur: 25/05/2018.

Législation

 * , Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Lire aussi

 * CEPD (fr)