MAE (fr)

MAE est l'abréviation de Mandat d'Arrêt Européen

''Le mandat d'arrêt européen a été institué en 2002, dans le cadre du troisième pilier de l'Union européenne (Justice et Affaires intérieures, JAI, aujourd'hui renommé coopération policière et judiciaire en matière pénale). Conformément à la déclaration du Conseil européen de Tampere (1999), il étend le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, auparavant restreint au droit civil et commercial, au droit pénal.''

Législation

 * EUR-Lex, Synthèses de la législation de l'UE, Des procédures d’extradition plus efficaces: le mandat d’arrêt européen